JORF n°0247 du 23 octobre 2013

Article 1

Article 1

A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, après les mots : « décisions et circulaires, », sont insérés les mots : « et notamment toutes pièces comptables ».


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Version 1

A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, après les mots : « décisions et circulaires, », sont insérés les mots : « et notamment toutes pièces comptables ».