JORF n°0069 du 21 mars 2025

Article 6

Article 6

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Délégation de signature à l'Observatoire national interministériel

Résumé Le gouvernement donne le pouvoir aux responsables de l’observatoire pour signer les documents liés à la sécurité routière.
Mots-clés : Sécurité routière Administration publique

Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° Mme Helga MONDESIR, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau études et recherches, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.


Historique des versions

Version 1

Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :

1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;

2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;

3° Mme Helga MONDESIR, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau études et recherches, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.