Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au département du contrôle automatisé
Résumé Le ministre délègue à Guillaume GIROD‑VITOUCHKINA et Philippe ROUSSEL le pouvoir de signer les actes courants du département.
Mots-clés : Administration Sécurité routière Contrôle automatisé
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° M. Philippe ROUSSEL, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.
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