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Décision du 18 mars 2025

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Article 5

Délégation de signature au département du contrôle automatisé

JORF n°0069 du 21 mars 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation Signature Departement Communication

Résumé Le ministre donne à trois agents du département Communication le pouvoir d’authentifier tous les actes et correspondances courantes.
Mots-clés : delegation communication minister interieur signature

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
2° Mme Laetitia MOCH, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information ;
3° Mme Caroline JEANJEAN, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information.

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Version 1

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :

1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;

2° Mme Laetitia MOCH, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information ;

3° Mme Caroline JEANJEAN, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information.