Décision du 18 mai 2026

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents comptables pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés dont les noms suivent :
Mme Emilie Letertre, agente contractuelle.
M. Jean-Michel Lefebvre, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.

Historique des versions

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification du service fait, dans la limite de leurs attributions, aux agents de l'unité budget et marchés dont les noms suivent :
Mme Emilie Letertre, agente contractuelle.
M. Jean-Michel Lefebvre, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.