Décision du 18 mai 2026

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses liées à la carte achat

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à plusieurs agents le droit de signer des documents financiers pour les achats.

Délégation est donnée à Mmes Charlotte Pasco-Lépicier, agente contractuelle, responsable du département de la production éditoriale et digitale, Catherine Bounaix-Doué, agente contractuelle, responsable adjointe du département de la production éditoriale et digitale, Ludivine Titard-Sarua, agente contractuelle, responsable adjointe du département pilotage de projets et production événementielle, et à MM. Julien Gaillard, adjoint technique principal de 1re classe, coordinateur logistique de crise et opérationnel, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation est donnée à Mmes Charlotte Pasco-Lépicier, agente contractuelle, responsable du département de la production éditoriale et digitale, Catherine Bounaix-Doué, agente contractuelle, responsable adjointe du département de la production éditoriale et digitale, Ludivine Titard-Sarua, agente contractuelle, responsable adjointe du département pilotage de projets et production événementielle, et à MM. Julien Gaillard, adjoint technique principal de 1re classe, coordinateur logistique de crise et opérationnel, et Fabrice Laversane, contrôleur des services techniques, responsable de l'unité des techniques événementielles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions respectives.