Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à des fonctionnaires
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui concerne leur travail.
Délégation est donnée à M. Karim Brahiti, adjoint au chef du pôle armes et chef de la section réglementation, attaché principal d'administration de l'Etat, ainsi qu'à M. Antoine Meslin, son adjoint, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
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