Décision du 18 mai 2021

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Thierry Ourgaud, commissaire général de police, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au commissaire général de police

Résumé. M. Thierry Ourgaud peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qui le concernent directement.

Délégation est donnée à M. Thierry Ourgaud, commissaire général de police, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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