Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0119 du 22 mai 2011
Décision du 18 mai 2011
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 314-3 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :
Article 2
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2011 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2011.
L. Vachey