Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Carole LAUGIER
Résumé Mme Carole LAUGIER est autorisée à signer des actes pour le ministre de l’éducation nationale (sauf les décrets).
Mots-clés : délégation signature éducation nationale personnel enseignant
Délégation est donnée à Mme Carole LAUGIER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale.
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