Article 28
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Delegation signataire - Pilotage Recrutements
Délégation est donnée à Mme Claire MULTEAU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion.
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