Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme SORRET pour signatures liées aux politiques statutaires
Résumé Mme SORRET est habilitée à signer tous les actes (hors décrets) au nom du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des attributions liées aux politiques statutaires et indémitaires.
Mots-clés : Administration publique Délégation Politique statutaire
Délégation est donnée à Mme Laurence SORRET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la politique statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique statutaire et indemnitaire.
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