Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des concours d’enseignants
Résumé Le ministre donne à Dominique POTAU le pouvoir de signer tous les actes relatifs aux concours d’enseignants du second degré (lettres ; langues ; sciences humaines et sociales) sauf les décrets.
Mots-clés : délégation éducation nationale concours enseignants second degré
Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des concours enseignants du second degré de lettres, langues, sciences humaines et sociales, du tertiaire et de la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des concours enseignants du second degré de lettres, langues, sciences humaines et sociales, du tertiaire et de la vie scolaire.
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