Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation d'autorité signataire
Résumé Mme Engelbrechtt peut signer tous les actes pour le ministère sans pouvoir émettre un décret.
Mots-clés : Administration publique Éducation nationale Gestion des ressources humaines
Délégation est donnée à Mme Alexandra ENGELBRECHT, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la stratégie et de la transformation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et de la transformation des ressources humaines.
1 version