Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. SIMMONY peut signer des documents pour le ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Charles SIMMONY, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'allocation des moyens.
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