Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Mylène DECORPAS
Résumé Mme DECORPAS peut signer des documents pour le ministre, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mylène DECORPAS, attachée principale d'administration, cheffe du département de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse budgétaire.
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