Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions du service de la recherche et de l'innovation, à M. Lionel MOULIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service de la recherche et de l'innovation.