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Décision du 18 janvier 2023

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Article 6

Délégation de signature pour la recherche et l'innovation au Commissariat général au développement durable

JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents de frais de déplacement pour leurs ministres, mais seulement jusqu'à un certain point.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, en tant que « SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur » et « FV - gestionnaire de Factures Valideur », dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, à :
Mme Hélène FONG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle moyens généraux ;
Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ;
Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.

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Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, en tant que « SG - Service Gestionnaire », « GC - gestionnaire contrôleur », « GV - Gestionnaire Valideur » et « FV - gestionnaire de Factures Valideur », dans la limite des attributions du Commissariat général au développement durable, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm, à :

Mme Hélène FONG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe du pôle moyens généraux ;

Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle moyens généraux ;

Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, gestionnaire.