JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Décision du 18 janvier 2016

La directrice des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Linda Cedileau, directrice adjointe, à Mme Hélène Michelot, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.

Article 2

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 21 mai 2014 est abrogée.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2016.

M. Thuau