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Décision du 18 janvier 2016

La directrice des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,

Décide :

Délégation est donnée à Mme Linda Cedileau, directrice adjointe, à Mme Hélène Michelot, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 21 mai 2014 est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2016.

M. Thuau

Décision du 18 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3