JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 2

Article 2

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 21 mai 2014 est abrogée.


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Version 1

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 21 mai 2014 est abrogée.