JORF n°0031 du 5 février 2012

Décision du 18 janvier 2012

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu le décret du 10 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011, relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;

Vu les arrêtés des 26 décembre 2011 et 10 janvier 2012 portant nomination des intéressés ;

Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;

Vu les décision modificatives du 28 juillet 2009 et du 28 juillet 2011,

Décide :

Article 1

Les articles 9, 13, 15 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Clélia DELPECH, administratrice civile, chef du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Patricia MALADRY, médecin inspecteur, chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Hubert ROSE, directeur adjoint du travail, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

1 version

Article 2

L'article 2 de la décision modificative du 28 juillet 2009 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Paulo PINTO, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

1 version

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 janvier 2012.

J.-D. Combrexelle