L'article 2 de la décision modificative du 28 juillet 2009 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Paulo PINTO, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »