Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les avocats sur le règlement amiable des conflits
Résumé. Un avocat peut maintenant proposer un règlement à l'amiable avec la partie adverse, avec l'accord de son client, avant ou pendant un procès.
La première phrase du premier alinéa de l'article 8.2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat peut, sous réserve de recueillir l'assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend. »