Décision du 18 décembre 2020

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur des avocats

Résumé. Les avocats sont encouragés à proposer des solutions amiables pour régler les conflits avant d'aller en justice.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision.

Historique des versions