Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Benoît Dingremont à compter du 1er février 2013.
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Décision du 18 décembre 2012
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'un rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2012.
V. Beaumeunier
Décision du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2