JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Benoît Dingremont à compter du 1er février 2013.


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Benoît Dingremont à compter du 1er février 2013.