Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Le ministre de la Justice donne à Mme EVELINGER le droit de signer des documents à sa place.
Délégation est donnée à Mme Christelle EVELINGER, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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