Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du Garde des Sceaux
Résumé Mme Yvette HAURAY-DREVOT peut signer des papiers pour le ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Yvette HAURAY-DREVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version