Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Une fonctionnaire peut signer des documents pour le ministre de la justice.
Délégation est donnée à Mme Françoise NEYROLLES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers transversaux au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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