Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les arrêtés relatifs aux carrières et au développement professionnel
Résumé Mme Ana Mendes peut signer des documents importants pour les carrières et le développement professionnel.
Délégation est donnée à Mme Ana MENDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
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