Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de la synthèse
Résumé M. Paul TAILLADE peut signer des papiers importants au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Paul TAILLADE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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