Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au ministre de la justice
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels pour le ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Hervé HUBERT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version