Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais
Résumé Mme Alexandra RUIZ peut signer des documents pour les voyages des délégués du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.
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