Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des décisions spécifiques en matière de sécurité et de défense
Résumé Quatre personnes peuvent signer des documents secrets pour la défense au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les décisions de dérogation à l'interdiction de prise de vue aérienne et les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :
- M. Thomas BOURGERIE, adjoint à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité, dans la limite des attributions de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- M. Jean-Marc BARBE, fonctionnaire de sécurité défense, dans la limite des attributions de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- Mme Fatima JAPPONT, chargée de mission « prévention et lutte contre la radicalité », dans la limite des attributions relevant de la protection du secret ;
- M. Samuel MICHEL, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information dans les limites des attributions relevant de la sécurité des systèmes d'information.
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