Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs et de certification
Résumé Certains employés peuvent signer des papiers au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à :
- M. Yves BRONOEL, directeur adjoint, dans la limite des attributions de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
- M. Erwan LE RAVALLEC, chef du bureau de la relation fournisseurs et M. Dimitri DERAM, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la relation fournisseurs ;
- M. Christophe MARTIGNE, chef du bureau de la cohésion et du soutien et Mme Lise PAPIN, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la cohésion et du soutien.
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