JORF n°0099 du 27 avril 2016

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.