Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.
Décision du 18 avril 2016
Article 6
Historique des versions
Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie et du déploiement des systèmes d'information et de communication de l'administration centrale.