JORF n°0099 du 27 avril 2016

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, agent contractuel, chef du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, agent contractuel, chef du bureau de la qualité, des méthodes et des outils, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la qualité, des méthodes et des outils.