Décision du 18 avril 2014

Article 7

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Article 7

La décision du 27 septembre 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.

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Annulation d'une décision sur la délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour la sécurité routière est annulée.

La décision du 27 septembre 2013 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.

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