Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature pour les biens à double usage
Résumé Une décision du 18 août 2021 supprime l'autorisation de signer pour certains types de biens.
La décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.
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