Décision du 18 août 2021

Article 2

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Article 2

La décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature pour les biens à double usage

Résumé. Une décision du 18 août 2021 supprime l'autorisation de signer pour certains types de biens.

La décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.

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