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Décision du 18 août 2010

portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour le ministère de l'intérieur

Résumé. La décision autorise deux personnes à signer des contrats pour le ministère de l'intérieur jusqu'à un certain montant, et exige que la décision soit publiée dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité civile,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ;

Vu la décision du 9 octobre 2009 modifiée portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics),

Décide :

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des contrats pour le ministère de l'intérieur, jusqu'à un certain montant.

L'article 7 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2010.

A. Perret

Décision du 18 août 2010
Article 1
Article 2