JORF n°0193 du 21 août 2010

Décision du 18 août 2010

Le directeur de la sécurité civile,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ;

Vu la décision du 9 octobre 2009 modifiée portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics),

Décide :

Article 1

L'article 7 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 août 2010.

A. Perret