JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 40

Article 40

Délégation est donnée à Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat du 1

er

grade, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.