JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 38

Article 38

Délégation est donnée à M. Ismail ATARI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Ismail ATARI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.