JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 37

Article 37

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.