Délégation est donnée à M. Antonin FLAMENT, administrateur de l'Etat du 2^e grade, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, adjoint à la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.