Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, et à Mme Clotilde Bellino, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.