Délégation est donnée à M. Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, à Mme Anne Kinoo et à Mme Laurène Roche, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.