Décision du 17 septembre 2018

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, à Mme Anne Kinoo et à Mme Laurène Roche, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à trois magistrats le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, à Mme Anne Kinoo et à Mme Laurène Roche, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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