Décision du 17 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Virginie Brot, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Mélanie Bessaud, magistrate, à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, à Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice donne le droit à plusieurs personnes de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Virginie Brot, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Mélanie Bessaud, magistrate, à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, à Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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