Décision du 17 septembre 2018

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le statut et la déontologie

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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