Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de la justice
Résumé. La ministre de la justice délègue à trois hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à Mme Caroline Thaunat, magistrate, et à M. Franck Flores, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.