Décision du 17 septembre 2018

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Anaïs Tabeling, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anaïs Tabeling, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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