Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une magistrate
Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Anaïs Tabeling, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.